Dernière mise à jour : 19 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la vente de supports numériques téléchargeables proposés sous la marque Neodiem Seniors par Damien Félicité-Zulma EI.

Ces supports ont pour objectif d’accompagner les utilisateurs, notamment les seniors, dans l’utilisation d’outils et services numériques du quotidien (messagerie électronique, démarches administratives en ligne, navigation internet, utilisation de smartphone, prévention des arnaques numériques, etc.).

Les supports vendus prennent la forme de guides pratiques, tutoriels, fiches pas à pas ou documents pédagogiques numériques.

Ils ne constituent ni une prestation de formation professionnelle continue, ni un service à la personne (SAP), ni un accompagnement individualisé.

1. Présentation de Neodiem Seniors

Les supports numériques proposés sous la marque Neodiem Seniors sont commercialisés par :

Nom : Damien Félicité-Zulma
Statut : Entrepreneur individuel (auto-entreprise)
Adresse : 129 rue Saint Exupéry 71000 MÂCON
Numéro SIREN : 103684064
Adresse e-mail : damien@neodiem.fr
Téléphone : 06 01 29 71 09

Neodiem Seniors est une marque commerciale utilisée dans le cadre de cette activité.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de contenus numériques téléchargeables proposés par Damien Félicité-Zulma EI via le site internet www.neodiem.fr ou toute plateforme de vente utilisée.

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de sa commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet ou sur demande.

4. Description des produits

Les produits proposés sont des fichiers numériques téléchargeables au format PDF. Les visuels, exemples ou captures d’écran présentés sur le site sont fournis à titre illustratif et non contractuel.

Les services, interfaces ou fonctionnalités de plateformes tierces (exemple : Ameli, Gmail, Outlook, CAF, Android, iOS, etc.) pouvant évoluer indépendamment de Damien Félicité-Zulma EI, certaines informations, captures d’écran ou étapes décrites dans les supports numériques peuvent devenir partiellement obsolètes après leur achat.

Les supports numériques proposés sont indépendants des services ou plateformes mentionnés et ne constituent pas une documentation officielle de ces organismes ou entreprises. Les marques, noms de services et interfaces mentionnés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

5. Commande

La commande est effectuée :

• via le site internet ;

• via une plateforme de paiement ;

• ou par tout autre moyen de commande proposé par Damien Félicité-Zulma EI.

La vente est considérée comme définitive après :

• validation du paiement ;

• et mise à disposition du fichier numérique.

Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment son adresse e-mail.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros nets de taxe.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la plateforme de vente ou le site internet (carte bancaire, virement, etc.).

Damien Félicité-Zulma EI se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

7. Livraison des fichiers numériques

Les fichiers numériques sont mis à disposition du client après validation du paiement :

• soit par téléchargement direct ;

• soit par envoi d’un lien de téléchargement ;

• soit via un espace personnel sécurisé.

Le client est responsable :

• de disposer d’un équipement compatible ;

• d’une connexion internet suffisante ;

• et d’un logiciel permettant la lecture des fichiers PDF.

En cas de difficulté technique liée au téléchargement, le client peut contacter le support à l’adresse communiquée sur le site.

8. Usage autonome des supports numériques

Les supports numériques sont conçus pour un usage autonome par le client.

Sauf mention contraire explicite, l’achat d’un support numérique ne comprend :

• aucun accompagnement personnalisé

• aucune assistance informatique individuelle

• aucune prise en main à distance

• ni aucune mise à jour continue du contenu après achat.

Les supports proposés ont une vocation pédagogique et informative uniquement. Le client est invité à télécharger et sauvegarder le fichier après achat.

9. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client :

• demande l’exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique ;

• et renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement ou mise à disposition du fichier, sauf disposition légale contraire.

10. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques ainsi que de la garantie des vices cachés.

10.1 Garantie légale de conformité des contenus numériques

Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Damien Félicité-Zulma EI s’engage à fournir un contenu numérique conforme au contrat.

Le client peut agir en garantie légale de conformité notamment en cas de fichier inaccessible ou corrompu, de contenu ne correspondant pas à la description présentée lors de la vente, ou d’impossibilité normale d’utilisation du fichier sur un équipement compatible.

Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir. En cas de défaut de conformité, le client peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du contenu numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

La garantie légale de conformité ne couvre pas les difficultés liées à un matériel incompatible, une mauvaise utilisation du fichier, un défaut résultant d’un logiciel tiers, ni les modifications apportées après publication par des services ou plateformes externes (exemple : Ameli, Gmail, Outlook, Android, iOS, etc.).

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.3 Réclamations

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1 des présentes CGV ou via le site internet www.neodiem.fr

11. Responsabilité

Damien Félicité-Zulma EI est tenu à une obligation de moyens.

Les supports numériques proposés ont une vocation pédagogique et informative. Ils ne garantissent pas :

• la réussite d’une démarche administrative ;

• la maîtrise complète des outils numériques ;

• l’obtention d’un résultat particulier ;

• ni l’absence d’erreurs ou de modifications ultérieures liées à des services ou plateformes tierces.

Damien Félicité-Zulma EI ne pourra être tenu responsable :

• des difficultés liées à l’utilisation du matériel du client ;

• d’une incompatibilité technique du matériel ou des logiciels utilisés ;

• d’un mauvais usage des informations fournies ;

• d’erreurs commises par le client lors de l’utilisation des services concernés ;

• ni des modifications apportées par des plateformes ou services externes après publication des supports numériques.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Damien Félicité-Zulma EI est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés subis par le client, à l’exclusion des dommages indirects, notamment :

• perte de données ;

• perte de chance ;

• préjudice commercial ;

• interruption d’activité ;

• ou tout autre préjudice financier indirect.

La présente clause ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive, de dommage corporel ou dans tout cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus vendus (textes, captures d’écran, mise en page, illustrations, structure pédagogique, guides, fiches, ressources numériques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Les fichiers PDF sont réservés à un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction, revente, diffusion, partage, modification ou mise à disposition, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Damien Félicité-Zulma EI est interdite.

Le client s’interdit notamment :

• de transmettre les fichiers à des tiers ;

• de les publier en ligne ;

• de les utiliser dans un cadre commercial ou collectif sans autorisation.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des achats ;

• l’envoi des fichiers numériques ;

• la facturation ;

• et la gestion des demandes liées à la commande, au paiement ou au téléchargement des fichiers numériques.

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La politique de confidentialité complète est disponible sur le site internet ou sur demande.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure :

• panne généralisée des réseaux ;

• interruption des services d’hébergement ;

• cyberattaque majeure ;

• catastrophe naturelle ;

• décision administrative ;

• ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

15. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à Damien Félicité-Zulma EI restée sans réponse pendant plus de deux mois.

Médiateur référencé :

MCP Médiation – www.mcpmediation.org

12 Square Desnouettes – 75015 Paris

16. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents.

Annexe – Information sur les garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En cas de défaut de conformité d’un contenu numérique, le consommateur peut demander sa mise en conformité, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Les défauts apparaissant dans un délai de douze mois à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.

Conditions Générales de Vente - Supports numériques