Conditions générales de vente

- ateliers collectifs

Dernière mise à jour : 7 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ateliers collectifs destinés aux personnes âgées (seniors) proposés par Damien Félicité-Zulma EI et Clara Hémain EI. Ces ateliers visent à accompagner les participants dans leur apprentissage ou renforcement des compétences numériques de base, dans un cadre collectif, bienveillant, et accessible. Ils ne relèvent ni des prestations de formation professionnelle continue, ni des services à la personne (SAP).

1. Présentation de Neodiem Seniors

Neodiem Seniors est une offre de services proposées par deux auto-entrepreneurs Clara Hémain EI et Damien Félicité-Zulma EI.

Nom : Clara Hémain
Statut : Entrepreneure individuelle (auto-entreprise)
Adresse : 129 rue Saint Exupéry 71000 MÂCON
Numéro SIREN : 982312100
Adresse e-mail : clara@neodiem.fr
Téléphone : 06 33 16 65 80

Nom : Damien Félicité-Zulma
Statut : Entrepreneur individuel (auto-entreprise)
Adresse : 129 rue Saint Exupéry 71000 MÂCON
Numéro SIREN : 103684064
Adresse e-mail : damien@neodiem.fr
Téléphone : 06 01 29 71 09

2. Objet

Ces CGV régissent les relations contractuelles entre Damien Félicité-Zulma EI ou Clara Hémain EI et toute personne souhaitant participer à un atelier collectif seniors, proposé en présentiel dans des structures partenaires, lieux publics ou locaux adaptés.

3. Acceptation des CGV

L’inscription à un atelier vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, disponibles à tout moment sur demande ou via le site internet.

4. Nature des prestations

Les ateliers collectifs :

• Se déroulent en présentiel exclusivement ;

• Ont pour objectif de favoriser l’autonomie numérique des personnes âgées (utilisation de la tablette, envoi d’e-mails, navigation internet, prévention des arnaques, etc.) ;

• Sont animés dans un cadre bienveillant, adapté au rythme de chacun ;

• Ne donnent lieu à aucune certification ni validation officielle.

5. Modalités d’inscription

L’inscription à un atelier collectif seniors peut se faire :

• Soit en ligne, via un formulaire électronique avec validation explicite des présentes Conditions Générales de Vente ;

• Soit par courrier postal, en retournant un formulaire d’inscription signé, accompagné du paiement selon les modalités communiquées.

L’inscription est considérée comme ferme et définitive uniquement après :

• Validation du formulaire d’inscription (signature manuscrite ou validation électronique) ;

• et paiement intégral de la participation.

Damien Félicité-Zulma EI ou Clara Hémain EI se réservent le droit d’annuler toute inscription pour laquelle le paiement n’aurait pas été reçu dans les délais impartis.

6. Tarifs et règlements

Les prix sont indiqués en euros nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bleue, chèque, ou espèces (dans la limite légale autorisée). Des tarifs réduits ou solidaires peuvent être proposés en fonction des publics, ou dans le cadre de partenariats avec des structures locales. Ces ateliers ne sont pas éligibles à un crédit d’impôt ni au CESU.

7. Délai de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout participant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’inscription pour se rétracter sans frais.

Vous pouvez cliquer sur ce lien pour accéder au formulaire de rétractation : https://tally.so/r/J98vxd

Si l’atelier débute avant l’expiration de ce délai et que le client a expressément demandé à en bénéficier immédiatement, il doit renoncer expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.

8. Annulation – Report – Interruption

Annulation par le participant :

• Jusqu’à 7 jours avant l’atelier, remboursement intégral.

• Moins de 7 jours avant l’atelier : retenue forfaitaire de 10 % pour frais de gestion.

• En cas de motif médical justifié, aucun frais ne sera retenu.

Report

• Le participant peut demander à reporter sa participation à un atelier similaire, dans un délai maximum de 3 mois, sous réserve de places disponibles.

• Chaque inscription peut faire l’objet de deux reports au maximum.

• Au-delà de deux reports, ou en l’absence de reprogrammation dans les délais, l’inscription sera considérée comme annulée, et la politique de remboursement décrite ci-dessus s’appliquera.

Annulation par Damien Félicité-Zulma EI ou Clara Hémain EI :

• En cas de force majeure ou d’indisponibilité, l’atelier sera reporté ou remboursé sans frais.

Interruption en cours d’atelier :

• Pour les ateliers d’une durée inférieure à une demi-journée, aucun remboursement ne sera effectué sauf cas de force majeure (avec justificatif).

• Pour les formules d’abonnement ou les parcours s’étalant sur plusieurs séances, un remboursement au prorata des séances non suivies pourra être accordé, ou une séance de report proposée sous réserve de disponibilité.

• En cas d’impossibilité temporaire du participant pour un motif sérieux hors force majeure, un report exceptionnel pourra être envisagé, sous réserve d’accord préalable avec Damien Félicité-Zulma EI ou Clara Hémain EI.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, restrictions ou décisions administratives, grèves externes, défaillance des réseaux de télécommunication ou d’électricité, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Si l’empêchement est temporaire, les obligations reprendront dès la disparition de la cause de force majeure.

Si l’empêchement devient définitif ou excède une durée de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite.

En cas d’annulation d’un atelier due à un cas de force majeure, Damien Félicité-Zulma EI ou Clara Hémain EI proposeront, au choix du participant, un report de la prestation ou un remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnisation.

10. Responsabilité

Damien Félicité-Zulma EI et Clara Hémain EI sont tenus à une obligation de moyens. Ils ne sauraient être tenus responsables :

• De l’échec d’un apprentissage ou de la non-utilisation des compétences acquises ;

• De dommages causés par l’utilisation inappropriée d’un matériel personnel apporté par le participant.

Les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité, le matériel fourni et les autres membres du groupe.

Damien Félicité-Zulma EI et Clara Hémain EI ne pourront être tenus responsables des dommages indirects subis par le participant à l’occasion de l’exécution des prestations.

Sont considérés comme des dommages indirects, sans que cette liste soit limitative : perte de chance, perte de données, perte de revenus, perte d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image ou toute autre conséquence financière indirecte.

En tout état de cause, la responsabilité de Damien Félicité-Zulma EI et de Clara Hémain EI est strictement limitée aux dommages directs, prouvés, résultant d’un manquement contractuel.

La présente clause ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Damien Félicité-Zulma EI ou de Clara Hémain EI, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

11. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des ateliers.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La politique de confidentialité complète est consultable sur demande ou sur notre site.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus remis aux participants (supports, fiches mémo, ressources) restent la propriété exclusive de Damien Félicité-Zulma EI ou de Clara Hémain EI.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

11. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, le participant peut saisir gratuitement un médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à Damien Félicité-Zulma EI ou Clara Hémain EI restée sans réponse pendant plus de deux mois.

Médiateur référencé :

MCP Médiation – www.mcpmediation.org

12 Square Desnouettes – 75015 Paris

12. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents.